1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Les termes décrits dans ce document constituent les conditions qui régiront la relation d'achat et de vente entre Royme Import Export, S.L., située à Martindegi Auzoa 20, C.P. 20120 Hernani, Gipuzkoa, avec CIF : B20614061, enregistrée au Registre du Commerce de Guipúzcoa, Volume 1676, Page 143, Section 8, Feuille SS-13776 (ci-après dénommée « Vendeur »), et l'Acheteur. Royme rejette explicitement toute autre condition concernant la commande de l'Acheteur qui ne soit pas en accord avec les termes décrits dans le présent document. L'acceptation de ces conditions par l'Acheteur est régie par : L'acceptation implicite lors de la réception des produits commandés par l'Acheteur. Aucune modification de ces conditions n'est acceptée sans le consentement écrit des deux parties.
2. PRODUITS OFFERTS ET PRIX
Tous les prix doivent être considérés comme nets, départ usine, en euros, sans aucune déduction, sauf accord contraire. Les prix n'incluent pas les taxes, frais ou autres charges, qu'elles soient générales ou spécifiques, qui seront à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire par écrit, en tenant compte des Incoterms applicables et/ou des conditions de livraison.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Royme considère uniquement comme définitives les ventes qui ont été payées dans leur intégralité par l'Acheteur, conformément à l'accord préalable.
4. DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison commence une fois que la commande a été confirmée par le Vendeur, que les documents techniques nécessaires ont été reçus de l'Acheteur, que les paiements et garanties convenus ont été fournis et que les autorisations officielles nécessaires ont été accordées. Le délai de livraison est considéré comme accompli une fois que les marchandises sont prêtes à être expédiées à l'endroit convenu. Le délai de livraison sera raisonnablement prolongé si des circonstances échappant au contrôle de Royme empêchent le respect de la date de livraison, ou si l'Acheteur modifie la commande initiale ou retarde ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard dans la fourniture des documents nécessaires ou des paiements convenus.
5. EXPÉDITION
Royme fera de son mieux pour ajuster les délais d'expédition et de livraison comme indiqué dans l'offre pour chaque pays. Cependant, l'Acheteur accepte que tous ces délais de livraison ne soient qu'approximatifs et puissent varier en fonction de circonstances telles que le volume des envois, la destination, les problèmes liés aux transporteurs, et d'autres facteurs échappant au contrôle du Vendeur. Les frais de douane, les droits de vente ou autres dépenses seront à la charge de l'Acheteur.
6. RETOURS
Chez Royme, nous nous efforçons d'assurer la satisfaction de nos clients. Voici notre politique de retours dans différents scénarios:
1. Si l'erreur est du côté du Client:
Retours de matériaux standardisés (d'une valeur supérieure à 20€): Les frais de port seront à la charge du client, et 80% de la valeur du matériel retourné sera remboursée. Si le client préfère que nous gérions la collecte par notre service de transport, 80% seront remboursés moins les frais d'expédition.
2. Si l'erreur est du côté de Royme:
En cas d'erreurs provenant de notre entrepôt, nous gérerons toujours la collecte et le retour du matériel chez Royme pour un remplacement ou une résolution appropriée
7. ANNULATIONS
Toutes les ventes sont finales et non annulables une fois le paiement effectué. Si l'Acheteur souhaite annuler une commande après ce point, et si Royme accepte l'annulation, des frais d'annulation de 5% du montant total de la commande seront facturés, ainsi que tous les frais d'expédition, de douane, d'emballage et autres coûts similaires liés à l'annulation.
8. ACCEPTATION DES MARCHANDISES
L'Acheteur devra inspecter et vérifier les marchandises en termes de qualité et de quantité au moment de la livraison. Une fois l'inspection terminée et les marchandises reconnues, elles seront considérées comme acceptées par l'Acheteur, qui renoncera à toute autre réclamation. L'Acheteur dispose de 30 jours pour signaler tout défaut caché des marchandises ; passé ce délai, l'Acheteur perdra son droit à toute réclamation pour de tels problèmes. En ce qui concerne les réclamations liées à l'utilisation, la vente ou la distribution des produits vendus ou livrés, individuellement ou en combinaison avec d'autres produits, ingrédients ou emballages, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement de ces produits ou au remboursement du prix de vente, à la discrétion du Vendeur. L'Acheteur n'aura jamais le droit de retourner les produits acceptés ou ceux dont la période de réclamation a expiré. La responsabilité du Vendeur ne dépassera jamais la valeur des marchandises concernées au moment de la vente.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Royme conservera la propriété de toutes les marchandises fournies jusqu'au paiement complet des sommes convenues. L'Acheteur autorise Royme à enregistrer sa réserve de propriété dans les registres ou fichiers publics et est obligé de fournir toute signature nécessaire.
10. ERREURS
Les erreurs typographiques et orthographiques dans ce document n'affecteront pas sa validité.
11. LOI APPLICABLE
Le présent accord est régi par les lois du Royaume d'Espagne, et les tribunaux de San Sebastián, Gipuzkoa (Espagne) ont une compétence exclusive pour tout litige ou réclamation découlant de ce document. L'Acheteur accepte cette juridiction comme étant la seule compétente pour toute procédure liée à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou au respect de ces Conditions Générales de Vente.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les prix de Royme sont établis et négociés en supposant que sa responsabilité légale soit limitée. Les clients ont leurs propres moyens de limitation de risque, et les dupliquer serait inutile. Royme est disposée à négocier des limites de responsabilité plus élevées, sous réserve d'une augmentation correspondante du prix. Sauf accord contraire, la responsabilité de Royme ne dépassera jamais la valeur des marchandises concernées au moment de la vente. Royme sera dégagée de toute responsabilité au-delà de ce maximum, même en cas de négligence de sa part ou de non-respect de ses obligations, sauf en cas de fraude de la part du Vendeur.
13. SUBSTITUTIONS ET MODIFICATIONS
Royme peut substituer ou modifier les caractéristiques des produits proposés tant que ces changements n'affectent pas la description du produit ou sa fonction et performance d'origine telles que détaillées dans les spécifications du produit.
14. BREVETS
La vente de marchandises par Royme ne confère aucune licence sur des brevets relatifs aux produits ou à leur composition, et l'Acheteur assume expressément tous les risques liés à la violation de brevets résultant de l'utilisation ou de la vente des produits, que ce soit individuellement ou en combinaison avec d'autres matériaux ou dans tout processus de fabrication.
15. DÉFAUT DE L'ACHETEUR
En cas de non-respect ou de mauvaise exécution de l'une des obligations de l'Acheteur, ou en cas de déclaration de faillite, liquidation ou dissolution de son entreprise, Royme a le droit de notifier la résiliation totale ou partielle du contrat ou de suspendre son exécution, en tout ou en partie, par une notification formelle sans qu'il soit nécessaire de fournir un autre avertissement de non-respect ou d'intervention judiciaire, et sans que Royme soit responsable des dommages, sans préjudice de tout autre droit dont Royme dispose. Lorsqu'une de ces circonstances survient, toutes les créances que Royme détient contre l'Acheteur deviendront immédiatement exigibles. Si l'Acheteur ne paie pas dans les délais, il devra retourner les marchandises impayées sur demande de Royme. Si l'Acheteur ne retourne pas les marchandises, le Vendeur, sans préjudice de ses autres droits et actions, est autorisé à récupérer les biens sans nécessiter une nouvelle demande, notification ou intervention judiciaire.
16. CAS DE FORCE MAJEURE
La "Force Majeure" désigne toute circonstance, événement ou cause échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, y compris mais sans s'y limiter : l'imposition de lois, règlements, décrets, ordres ou demandes de toute autorité (nationale, régionale, locale), saisie, émeutes, guerres, troubles, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, explosions, grèves, fermetures d'usines, impossibilité d'obtenir des matières premières, des équipements, des carburants ou des transports. Si la Force Majeure empêche l'une des parties de remplir ses obligations au titre du présent contrat, à l'exception du paiement du prix, cette partie sera exemptée de l'obligation, à condition d'informer l'autre partie du commencement et de la nature de la situation de Force Majeure. La partie invoquant la Force Majeure doit envoyer une notification immédiate dès que la cause de la Force Majeure prend fin. Royme ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect ou du retard dans l'exécution de ses obligations en raison de la Force Majeure. Cette clause s'applique aussi bien au Vendeur qu'à l'Acheteur. Toutefois, si l'Acheteur est affecté par la Force Majeure, il ne sera pas exempté de ses obligations d'accepter et de payer les expéditions effectuées avant la réception par Royme de la notification écrite de la situation de Force Majeure. L'Acheteur ne pourra invoquer la Force Majeure pour retarder le paiement des montants dus. Si un cas de Force Majeure survient, Royme a le droit de répartir raisonnablement les produits disponibles entre ses clients et ses propres besoins.
17. COMPENSATION
Royme (qui, à cette fin, inclut toutes les entreprises de son groupe) a le droit de compenser toute somme due par l'Acheteur (qui, à cette fin, inclut également toutes les entreprises du groupe de l'Acheteur) avec toute somme payable à l'Acheteur.
18. CESSION
Aucune des parties ne cédera le contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf que Royme peut céder le contrat, en tout ou en partie, à toute entreprise de son groupe.
19. CATALOGUES ET DOCUMENTS
Les données contenues dans les catalogues et documents techniques ne sont contraignantes que si cela est explicitement indiqué. Tous les documents fournis par Royme à l'Acheteur sont la propriété exclusive de Royme et doivent être traités de manière confidentielle. Ils ne peuvent être transférés à des tiers, copiés ou utilisés sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Si aucune commande n'est passée, tous les catalogues et autres documents remis doivent être immédiatement retournés au Vendeur.
20. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi Organique Espagnole 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données Personnelles, les données personnelles fournies par l'Acheteur seront incluses dans le fichier client du Vendeur, dans le but de maintenir la relation contractuelle, de contrôler et gérer les ventes et paiements. Royme traitera ces données avec la plus grande confidentialité et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi qu'à en garantir la sécurité et à prévenir toute altération, perte ou accès non autorisé. Royme maintiendra le secret professionnel concernant les données personnelles, même après la fin de la relation contractuelle. L'Acheteur autorise Royme à conserver ses données pendant cinq ans après la réalisation de la prestation contractuelle. L'Acheteur a le droit d'accéder, de rectifier, d'annuler ou de s'opposer à l'utilisation de ses données en envoyant une communication écrite à l'Officier de la Protection des Données.
21. SÉPARABILITÉ
Ces conditions sont séparables. Si l'une des dispositions est jugée invalide pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront pleinement valides et en vigueur.
22. LANGUE
En cas de divergences entre le texte en espagnol et toute autre version linguistique relative à la vente de marchandises, le texte en espagnol prévaudra.
23. JURIDICTION
Cette relation sera régie par la législation espagnole. Les deux parties renoncent expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient avoir droit et conviennent de soumettre tout différend ou litige découlant de la validité, de l'interprétation, du respect ou de l'exécution de ces Conditions Générales de Vente, ainsi que de tout acte ou transaction envisagé dans les présentes, aux tribunaux de San Sebastián.