1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Les termes décrits dans le présent document constituent les conditions qui régiront la relation d'achat et de vente entre Royme Import Export, S.L., domiciliée à Martindegi Auzoa 20, C.P. 20120 Hernani, Gipuzkoa, avec CIF : B20614061 Inscrite au Registre du Commerce de Gipuzkoa. Tome 1676, Folio 143, Section 8, Feuille SS-13776 (ci-après, « Vendeur ») et l'Acheteur. Le Vendeur rejette explicitement de se soumettre à d'autres conditions concernant la commande de l'Acheteur qui ne seraient pas conformes à ce qui est décrit dans le présent document. L'acceptation par l'Acheteur de ces conditions est régie par : Forme implicite avec la réception par l'Acheteur des produits qu'il a commandés. Aucune modification des présentes conditions ne sera considérée comme acceptable sans le consentement écrit et explicite des deux parties.
2. PRODUITS OFFERTS ET PRIX
Tous les prix doivent être considérés comme nets, ex-work, en euros, sans aucune déduction de quelque nature que ce soit, sauf accord contraire. Les prix n'incluent pas les taxes, redevances ou autres charges, tant de nature générale que spéciale, qui seront à la charge de l'Acheteur, sauf accord écrit contraire, tenant compte des Incoterms qui seraient applicables et/ou des conditions de livraison des marchandises.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Vendeur ne considère comme ventes finales que celles dont le paiement a été effectué par l'Acheteur de manière préalablement convenue.
4. DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison commencera dès que la commande sera confirmée par le Vendeur, les documents techniques de l'Acheteur nécessaires auront été complètement reçus par le Vendeur, les paiements et garanties convenus auront été donnés et les permis officiels requis auront été accordés. Le délai de livraison sera considéré comme complété lorsque la livraison sera prête à être expédiée à l'endroit convenu. Le délai de livraison sera raisonnablement prolongé si des motifs indépendants de la volonté et du contrôle du Vendeur empêchent le respect de la date de livraison. De même, le délai de livraison sera prolongé si l'Acheteur modifie la commande initiale ou retarde ses obligations contractuelles, notamment si l'Acheteur a retardé la remise des documents nécessaires ou a retardé les paiements convenus.
5. EXPÉDITION
Le Vendeur fera tout son possible pour ajuster les délais d'expédition et de livraison à ceux indiqués dans l'offre pour chaque pays. Cependant, l'Acheteur accepte que tous ces délais d'expédition ne soient qu'une indication approximative qui pourra varier en fonction des circonstances spécifiques du volume de l'expédition, du lieu de destination, des circonstances propres à l'entreprise responsable du transport et de la livraison (y compris la négligence de celle-ci) ainsi que de toutes autres circonstances indépendantes du Vendeur. Les éventuels droits de douane, de vente ou autres frais en résultant seront à la charge de l'Acheteur.
6. RETOURS
En cas d'acceptation par le Vendeur du retour des produits par l'Acheteur, celui-ci sera soumis à l'expédition des produits au Vendeur, aux frais et risques de l'Acheteur, et à l'évaluation et à la conformité ultérieures par le Vendeur des motifs déclarés par l'Acheteur pour le retour. Pour cela et uniquement en cas de retours pour défauts de fabrication du ou des produits, l'Acheteur devra communiquer cette circonstance au Vendeur dans les 6 (six) mois suivant la date de la vente (ou pendant la période de garantie stipulée par le fabricant dudit produit) et ne seront acceptables que si, en plus des conditions déjà décrites, le ou les produits à retourner sont propres, sans signes de détérioration dus à l'utilisation et accompagnés de leur emballage et/ou accessoires d'origine. Les frais d'expédition des produits retournés par l'Acheteur au Vendeur ainsi que les éventuels droits de douane, de vente ou autres frais en résultant seront à la charge de l'Acheteur. La confiscation par des tiers, la destruction ou la détérioration des produits achetés par l'Acheteur après leur expédition par le Vendeur pour des raisons indépendantes de celui-ci seront soumises aux conditions d'assurance correspondant à la modalité d'expédition choisie et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette circonstance.
7. ANNULATIONS
Toutes les ventes sont définitives et non susceptibles d'annulation une fois le paiement effectué. Si l'Acheteur souhaite annuler une commande après ce point, et en cas d'acceptation par le Vendeur de cette annulation, un frais d'annulation de 5 % du montant total de la commande ainsi que tous frais d'expédition, de douane, d'emballage et autres similaires causés par cette annulation seront appliqués par le Vendeur à l'Acheteur.
8. ACCEPTATION DE LA MARCHANDISE
L'Acheteur examinera et inspectera les envois, en termes de qualité et de quantité, au moment de la livraison. Une fois les envois examinés et inspectés, ils seront considérés comme acceptés par l'Acheteur, celui-ci renonçant à toute réclamation. De plus, l'Acheteur disposera d'un délai de 30 jours pour signaler tout vice ou défaut caché dans les envois, après quoi l'Acheteur perdra tout droit d'action et de réclamation pour cette cause contre le Vendeur. En ce qui concerne les réclamations relatives à l'utilisation, à la vente ou à la distribution des produits vendus ou livrés, individuellement ou en combinaison avec d'autres produits, ingrédients ou emballages, ou toute autre plainte relative au contrat, les droits de l'Acheteur et la responsabilité du Vendeur seront limités au remplacement de ces produits ou au remboursement du prix de vente, selon le choix du Vendeur. L'Acheteur n'aura jamais le droit de retourner les produits acceptés ou dont le délai de signalement des défauts est écoulé. La responsabilité du Vendeur ne dépassera jamais la valeur des marchandises affectées au moment de la vente.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur restera propriétaire de toute marchandise fournie jusqu'à la réception complète des paiements convenus. L'Acheteur autorise le Vendeur à inscrire sa réserve de propriété dans des registres publics ou archives, et sera obligé de donner toute signature requise pour cela.
10. ERREURS
Les erreurs typographiques et orthographiques dans le présent document n'affecteront pas sa validité.
11. LOIS APPLICABLES
Le présent accord est soumis aux lois du Royaume d'Espagne et aux tribunaux de Saint-Sébastien, Gipuzkoa, (Espagne). Par la présente, l'Acheteur accepte cette juridiction comme seule compétente pour les litiges ou réclamations découlant du présent document.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les prix du Vendeur sont élaborés et négociés sur la base que sa responsabilité légale maximale sera limitée. Les clients ont leurs propres moyens de limitation de risque, et les doubler serait superflu. Le Vendeur est disposé à négocier des limites de responsabilité plus élevées, sous réserve de l'augmentation proportionnelle correspondante du prix. Sauf accord contraire, la responsabilité du Vendeur ne dépassera jamais la valeur des marchandises affectées au moment de la vente. Le Vendeur est libéré de toute responsabilité au-delà de ce maximum, même si elle a été causée par sa propre négligence ou non-respect de ses obligations, sauf en cas de fraude de la part du Vendeur.
13. SUBSTITUTIONS ET MODIFICATIONS
Le Vendeur pourra substituer ou modifier les caractéristiques des produits offerts à condition que cela n'affecte pas les caractéristiques décrites dans le texte de la fiche de chaque produit ou leur fonction originale et performance.
14. BREVETS
La vente de marchandises par le Vendeur ne transmettra en aucun cas une licence sous aucun brevet relatif aux produits ou à leur composition, et l'Acheteur assume expressément tous les risques de violation de brevet en raison de son utilisation ou vente de production, individuellement ou en combinaison avec d'autres matériaux ou dans toute opération de fabrication dans un processus quelconque.
15. NON-RESPECT PAR L'ACHETEUR
En cas de non-respect ou de non-respect ponctuel ou adéquat de l'une quelconque des obligations de l'Acheteur, ainsi qu'en cas de déclaration de faillite, liquidation ou dissolution de son entreprise, le Vendeur aura le droit de notifier la résiliation totale ou partielle du contrat ou la suspension de son exécution en tout ou en partie. Cela se fera par notification fidèle, sans besoin de nouvelle mise en demeure ou d'intervention judiciaire, et sans que le Vendeur doive répondre des dommages, sans préjudice de tous autres droits qui lui sont conférés. Dès la survenance de l'une des circonstances mentionnées ci-dessus, toutes les réclamations que le Vendeur a contre l'Acheteur deviendront immédiatement exigibles. Si el Comprador no realiza el pago puntualmente o en su totalidad, al primer requerimiento del Vendedor deberá devolver los productos no pagados. En caso de no ser devueltos dichos productos por el Comprador, el Vendedor, sin perjuicio de sus demás derechos y acciones, estará legitimado para recuperar los productos vendidos sin necesidad de nuevo requerimiento, notificación o intervención judicial.
16.- FUERZA MAYOR
“Fuerza Mayor” significa a los efectos del presente contrato la existencia de cualquier contingencia, circunstancia o causa que esté más allá del control de la parte que la invoca, incluyendo, pero no limitándolo a las siguientes circunstancias: imposición o sumisión a una ley, regulación, decreto, orden o solicitud de cualquier autoridad (nacional, estatal, autonómica, provincial o municipal), confiscación, motín, guerra, disturbios, incendios, inundaciones, terremotos, tormentas, explosiones, huelgas, cierres, parada de maquinaria o de fábrica, imposibilidad de conseguir materias primas, equipos, gasóleo o transporte. Si por Fuerza Mayor cualquiera de las Partes no puede cumplir alguna obligación del presente Contrato distinta a la de pago del precio, dicha Parte queda exonerada de su cumplimiento, siempre que notifique a la otra parte indicando el comienzo y la naturaleza de la situación de Fuerza Mayor. La Parte que invoque la Fuerza Mayor deberá enviar notificación inmediata tras la finalización de la causa que motive la Fuerza Mayor. El Vendedor no será responsable frente al Comprador por ninguna pérdida o daño derivado del incumplimiento o de la falta de cumplimiento puntual o total de sus obligaciones por causa de fuerza mayor. Esta cláusula es aplicable al Vendedor y a su planta, y al Comprador y su planta. No obstante los anteriores apartados de este artículo, si al Comprador le afecta la Fuerza Mayor no será relevado de ninguna de sus obligaciones de aceptar y pagar los envíos hechos con anterioridad al recibo por parte del Vendedor de la notificación por escrito del Comprador de la situación de Fuerza Mayor; tampoco el Comprador podrá invocar la causa de Fuerza Mayor para retrasar el pago de la cantidades adeudadas. Si concurre causa de Fuerza Mayor, el vendedor tendrá derecho a distribuir, en la forma que considere razonable, las cantidades de productos útiles entre sus clientes y sus propios requerimientos.
17.- COMPENSACIÓN
El Vendedor (que a este respecto se entiende significa todas las compañías que forman parte del mismo grupo que el Vendedor) tiene derecho a compensar cualquier suma que le adeude el Comprador (que a este respecto se entiende también que significa todas las compañías que forman parte del mismo grupo que el Comprador), contra cualquier suma pagadera al Comprador.
18.- CESIÓN
Ninguna de las partes cederá el contrato sin el consentimiento escrito de la otra parte, con la sola excepción de que el Vendedor puede ceder el contrato, en todo o en parte, a cualquiera de las compañías que formen parte de su mismo grupo empresarial.
19.- CATÁLOGOS Y DOCUMENTOS
Los datos contenidos en los catálogos y documentos técnicos serán vinculantes sólo si está explícitamente estipulado como tal en los mismos. Todos los documentos facilitados por el Vendedor al Comprador deberán ser considerados como propiedad exclusiva del primero, debiendo ser considerados confidenciales y no pudiendo ser cedidos, bajo ningún concepto ni por ningún título a terceros, ni copiados ni usados sin el previo consentimiento y por escrito del Vendedor. Si no se realiza el pedido, todos los catálogos y demás documentos entregados deberán ser devueltos inmediatamente al Vendedor.
20.- CONFIDENCIALIDAD Y PROTECCIÓN DE DATOS
En cumplimiento de los dispuesto en la Ley Orgánica 15/1999 de 13 de diciembre de Protección de Datos de Carácter Personal, los datos de carácter personal facilitados por el Comprador formarán parte del fichero de clientes del Vendedor, cuyos fines son el mantenimiento de la relación contractual, el control y gestión de las ventas y sus correspondientes cobros. El Vendedor tratará dichos datos con la máxima confidencialidad, y se compromete a no utilizarlos con un fin distinto a aquel para el que han sido recabados, así como a conservarlos con las debidas medidas que garanticen su seguridad y eviten su alteración, pérdida, tratamiento o acceso no autorizados. El Vendedor se compromete a guardar secreto profesional respecto de los referidos datos personales, incluso una vez finalizada la relación contractual. El Comprador autoriza al Vendedor a conservar sus datos durante un periodo de cinco años una vez cumplida la prestación contractual. El Comprador tiene la posibilidad de ejercitar los derechos de acceso, rectificación, cancelación y oposición dirigiendo una comunicación por escrito a la atención del Responsable de Protección de Datos.
21.- SEPARABILIDAD
Las presentes condiciones se considerarán separables, y si alguna de ellas fuera inválida por cualquier razón, el resto conservará su validez con toda su fuerza y efecto.
22.- IDIOMA
En caso de discrepancia entre textos en castellano y textos en cualquier otra lengua relacionados con la venta de la mercancía, prevalecerá el texto en castellano.
23.- FUERO
La presente relación se regirá por la legislación española. Las partes renuncian expresamente a cualquier otro foro o jurisdicción a los que pudiesen tener derecho y acuerdan someter a los tribunales de San Sebastián cualquier diferencia o litigio derivados de la validez, interpretación, cumplimiento o ejecución de las Condiciones Generales de Venta, así como de los actos o transacciones contempladas en las mismas.